731.250.1
RUFCE
CH-NE
Art. 25 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Forme
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 3 Subventions
Art. 25 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Forme
Les subventions, accordées en vertu de la loi et du présent règlement, sont des indemnités, prévues sous la forme de prestations pécuniaires à fonds perdus.