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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 25 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Forme

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 3 Subventions
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Art. 25 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Forme

Les subventions, accordées en vertu de la loi et du présent règlement, sont des indemnités, prévues sous la forme de prestations pécuniaires à fonds perdus.

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