731.250.1
RUFCE
CH-NE
Art. 24 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Principe
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 3 Subventions
Art. 24 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Principe
Les dispositions de la loi sur les subventions, du 1 er février 1999, sont applicables aux subventions accordées en vertu de la loi et du présent règlement.