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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 23 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Rejets

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 2 Redevance
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Art. 23 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Rejets

[14] 1 La redevance prévue à l'article 8 de la loi sur le fonds est perçue lors de déversements d'eaux non épurées d'une durée excédant un jour, s'ils résultent d'une intention, d'une négligence ou d'une omission dans l'exploitation, l'entretien ou la surveillance des ouvrages ou installations.

2. La redevance est calculée sur le volume estimé des rejets, pondéré en fonction de la charge polluante et multiplié par cinq fois le taux fixé à l'article 17, alinéa 2.

3. La redevance prévue est à la charge du propriétaire des ouvrages et installations selon le premier alinéa.

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