Art. 22 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Exonération

[13] 1 Les entreprises et les particuliers possédant leur propre système d'épuration, pour autant qu'ils ne soient pas reliés à une STEP, sont en principe exonérés de la redevance.

2. Toutefois, la redevance est due par ceux dont l'installation d'épuration rejette des eaux de qualité jugée inacceptable par le service, notamment ceux se trouvant dans des zones urbanisées non encore équipées d'un système d'épuration agréé.

3. La redevance est également due

a) sur l'eau d'arrosage, notamment celle utilisée pour l'agriculture, la viticulture, l'arboriculture, les jardins et les terrains de sport;

b) sur la part de l'eau des entreprises reliées à une STEP, qui n'est pas amenée à cette dernière.

4. Ceux qui utilisent de l'eau d'arrosage à titre professionnel peuvent, sur requête écrite et motivée, être exceptionnellement exonérés par le Conseil d'Etat de la redevance, à condition de démontrer que cette dernière n'est pas supportable économiquement et qu'il n'existe aucune autre solution technique permettant de renoncer à utiliser l'eau du réseau.

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