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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 21 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Perception

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 2 Redevance
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Art. 21 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Perception

1 Les communes sont tenues de répercuter le montant de la redevance sur le prix de vente de l'eau.

2. Il doit toutefois faire l'objet d'une rubrique distincte sur la facture.

3. Comme contribution financière aux frais de perception de la redevance, l'Etat verse aux communes, chaque année, une somme constituée d'une part forfaitaire de 1500 francs et d'un montant de 50 centimes par habitant selon le dernier recensement cantonal.

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