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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 20 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Paiement

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 2 Redevance
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Art. 20 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Paiement

1 Les communes s'acquittent de la redevance en deux versements.

2. Un acompte, correspondant aux 50% de la facture provisoire, est versé jusqu'au 31 octobre de l'année concernée.

3. Le solde, représentant la différence entre le montant de la facture définitive et l'acompte, est versé jusqu'au 30 avril de l'année suivante.

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