Art. 2 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Département

[7] 1 Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est chargé de l'exécution de la loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999 [8] (ci-après: la loi) et du présent règlement.

2. Le département est l'autorité compétente, au sens de la loi sur les subventions, du 1 er février 1999.

3. Il peut notamment établir des directives.

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