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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 19 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Facturation

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 2 Redevance
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Art. 19 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Facturation

1 Une facture provisoire, se fondant sur le volume net de l'année précédente, est adressée aux communes en septembre de l'année concernée.

2. La facture définitive, se fondant sur le volume net de l'année concernée, est adressée aux communes en mars de l'année suivante.

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