Legislator Jurisprudence & Législation
731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 18 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Calcul

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 2 Redevance
Ouvrir la source officielle Texte complet (34 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 18 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Calcul

1 Jusqu'au 31 janvier de chaque année, les communes communiquent au service le volume défini à l'article 17, vendu l'année précédente, ainsi que chaque volume d'eau faisant l'objet d'une exonération justifiée en application de l'article 22.

2. Le service calcule la redevance sur la base du volume net, selon le taux fixé à l'article 17.

3. L'article 9, alinéa 2, de la loi est réservé.

← Art. 17 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 Buts Art. 19 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →