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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 17 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Principe

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 2 Redevance
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Art. 17 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Principe

[12] 1 La redevance est calculée annuellement sur le volume net, c'est-à-dire le volume total de l'eau potable vendue dans chaque commune, après déduction du volume d'eau résultant des cas d'exonération prévus à l'article 22.

2. Le taux de la redevance est fixé à 0 franc 80 par mètre cube.

3. Toutes les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux syndicats intercommunaux qui vendent de l'eau potable à des consommateurs finaux.

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