731.250.1
RUFCE
CH-NE
Art. 17 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Principe
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 2 Redevance
Art. 17 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Principe
[12] 1 La redevance est calculée annuellement sur le volume net, c'est-à-dire le volume total de l'eau potable vendue dans chaque commune, après déduction du volume d'eau résultant des cas d'exonération prévus à l'article 22.
2. Le taux de la redevance est fixé à 0 franc 80 par mètre cube.
3. Toutes les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux syndicats intercommunaux qui vendent de l'eau potable à des consommateurs finaux.