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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 16 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux
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Art. 16 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999

Lorsqu'une commune relie ses égouts à la STEP existante d'une autre commune, l'indemnité réclamée par cette dernière, propriétaire de la STEP, comme participation rétroactive aux frais d'établissement des ouvrages collectifs, doit être calculée sur la base de la dépense, diminuée du montant de la subvention.

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