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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 12 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999

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Art. 12 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999

[11] 1 Les travaux relatifs au captage de nouvelles eaux ne sont subventionnés que si les captages existants sont exploités de façon optimale et les conduites de distribution en parfait état.

2. Lorsqu'il existe plusieurs possibilités de captage, la préférence sera donnée à celle qui offre l'eau de la meilleure qualité.

3. Les eaux destinées à l'alimentation doivent être déclarées potables par le service de la consommation et des affaires vétérinaires, le cas échéant après traitement.

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