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Art. 9 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 - Réduction de la redevance annuelle
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 2 Redevances - Section 1 : concession d’usage industriel, agricole, piscicole, d’eau potable et d’hydrothermie
Art. 9 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 · Réduction de la redevance annuelle
1 Lors de l’octroi, la redevance peut être réduite de
a) ¼ si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 6'570 heures par année ;
b) ½ si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 4'380 heures par année ;
c) ¾ si les prélèvements cumulés ne dépassent pas 2'190 heures par année.
2. Si les prélèvements sont fréquemment inférieurs au débit concédé en raison de conditions atmosphériques défavorables, la redevance peut être adaptée proportionnellement au débit réellement prélevé.