Art. 4 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 - Émolument administratif

1 L’émolument administratif est le prix de la prestation effectuée par le service en faveur d’un particulier.

2. L'émolument perçu pour l'étude administrative des dossiers est proportionnel à l'importance du projet.

3. L'émolument maximum peut être augmenté jusqu'au double du tarif défini ci-dessous lorsque le dossier présente des difficultés particulières ou nécessite un travail important pour l'autorité compétente.