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Art. 3 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 - Exceptions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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Art. 3 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 · Exceptions

1 Les concessions pour l’usage d'eau potable accordées aux communes sont franches de redevance.

2. Les prélèvements relevant de l'usage commun ou soumis à annonce sont francs d’émolument, de taxe et de redevance.

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