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Art. 14 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 - Émoluments

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 3 Émoluments administratifs et taxe
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Art. 14 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 · Émoluments

1 En matière de concession d’eau d’usage industriel, agricole, piscicole, d’eau potable ou d’hydrothermie, l’émolument administratif dû pour

a) l’octroi d’un permis d’étude est de 100 à 1'000 francs ;

b) l’octroi d’une concession est équivalent au montant dû pour la redevance annuelle (art. 8 ci-dessus). Il s’élève au minimum à 300 francs et n’excède pas 5'000 francs ;

c) le renouvellement, le transfert ou toute autre modification d’une concession existante dépend de l’ampleur du travail administratif. Il s’élève au minimum à 100 francs et au maximum à l’émolument d’octroi.

2. En matière de concession de force hydraulique, l’émolument administratif dû pour

a) l’octroi d’un permis d’étude est de 500 à 5'000 francs ;

b) l’octroi d’une concession est de, pour les usines d’une puissance

- inférieure à 75 kWth……..........................................

- comprise entre 75 et 370 kWth………………………

- supérieure à 370 kWth……………………………….

c) le renouvellement, le transfert ou toute autre modification d’une concession existante dépend de l’ampleur du travail administratif. Il s’élève au minimum à 500 francs et au maximum à l’émolument d’octroi.

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