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Art. 13 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 - Réduction de la redevance annuelle

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 2 Redevances - Section 2 : concession de force hydraulique
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Art. 13 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 · Réduction de la redevance annuelle

Le Conseil d'État peut réduire la redevance annuelle

a) durant la période de construction, en application du droit fédéral ;

b) lors de l'octroi de la concession, lorsque celle-ci se rapporte à un cours d'eau de régime hydrologique très irrégulier ;

c) en cas d'interruption d’exploitation pendant 30 jours consécutifs au minimum. Le concessionnaire doit en faire la demande par écrit dans les trente jours qui suivent l'arrêt de l'installation.

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