Art. 12 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 - Redevance annuelle

1 La redevance est basée sur la puissance théorique de l'installation déterminée conformément au droit fédéral.

2. La redevance hydraulique annuelle est calculée sur la base du taux maximal prévu par le droit fédéral ; ce taux est fixé sous la forme d’un montant par kilowatt théorique.

3. La redevance est habituellement calculée chaque année à partir de la moyenne des puissances théoriques mesurées les dix années précédentes.