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Art. 11 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 - Livraison d'eau à des tiers

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 2 Redevances - Section 1 : concession d’usage industriel, agricole, piscicole, d’eau potable et d’hydrothermie
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Art. 11 Arrêté sur les redevances, émoluments administratifs et taxes en matière d'usage réservé des eaux, du 11 décembre 2019 · Livraison d'eau à des tiers

L'acte de concession peut prévoir la livraison d'eau à des collectivités publiques ou à des particuliers.

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