CH-NE

Art. 12 Arrêté d'exécution de la loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes (Arrêté sur le registre), du 16 octobre 1996 - Emoluments

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 72 Constructions - 721 Registre neuchâtelois

Art. 12 Arrêté d'exécution de la loi sur le registre neuchâtelois des architectes, des ingénieurs civils, des urbanistes et des aménagistes (Arrêté sur le registre), du 16 octobre 1996 · Emoluments

Il est perçu un émolument

c) de 50 à 200 francs pour l'octroi ou le refus d'une autorisation particulière.