Art. premier Arrêté concernant l'application du dégrèvement pour impôts étrangers prévu dans les conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions, du 16 avril 1968

[4] 1 L'office cantonal de l'impôt anticipé, rattaché au service des contributions, est chargé de recevoir et de statuer sur les demandes de dégrèvement d'impôts directs qui sont présentées en vertu d'une convention conclue par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions.

2. Ledit office est chargé en outre de procéder au règlement des comptes avec la Confédération et les communes.