Art. 15 Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (TEO), du 10 juin 2013

1 Lorsque l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir estime que les conditions requises pour prononcer une peine privative de liberté sont remplies, elle transmet le dossier au ministère public, qui est chargé de la poursuite pénale (art. 40 LTEO).

2. Dans les autres cas, la décision incombe à l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir, qui dispose des moyens d'investigation attribués aux autorités de taxation.

3. Lorsque l'assujetti qui a fait l'objet d'un prononcé administratif demande à être jugé par un tribunal, l'administration cantonale de la taxe d'exemption de l'obligation de servir transmet le dossier au tribunal de police compétent en vertu des dispositions de la loi d'organisation judiciaire (OJN) [9] et avertit le ministère public dont sauf décision contraire de ce dernier, elle prend part aux débats. Le prononcé administratif tient lieu d'acte d'accusation au sens de l'article 324 de procédure pénale suisse (CPP), du 5 octobre 2007 [10] .

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