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Art. 26 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE CINQUIÈME Procédure de décompte simplifiée
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Art. 26 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022

Après déduction de la provision à laquelle elle a droit, la caisse de compensation AVS verse les impôts encaissés à l’autorité fiscale du canton dans lequel le travailleur assujetti à son domicile.

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