Art. 15 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Bénéficiaires de prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance domiciliés à l’étranger

1 Nonobstant les règles du droit international, les prestations en capital qui sont versées à des bénéficiaires domiciliés à l’étranger au sens de l’article 154 LCdir sont soumises à l’impôt à la source. Les barèmes spécifiques sont applicables.

2. L’impôt prélevé à la source est remboursé sans intérêt lorsque le bénéficiaire de la prestation en capital

a) en fait la demande auprès du service des contributions dans les trois ans suivant le versement de la prestation en capital ;

b) joint à sa demande une attestation de l’autorité fiscale compétente de l’État de domicile concerné, certifiant

1. Qu’elle a connaissance du versement de cette prestation en capital, et

2. Que le bénéficiaire de la prestation en capital est un résident de cet autre État au sens de la convention contre les doubles impositions conclue avec la Suisse.