Art. 11 Règlement concernant l'imposition à la source, du 17 août 2022 - Taxation ordinaire ultérieure en cas de quasi-résidence

1 Toute personne assujettie en vertu de l’article 6, alinéa 1 LCdir qui déclare généralement en Suisse au moins 90% de ses revenus bruts mondiaux, y compris ceux de son épouse ou de son époux (quasi-résidence) peut adresser, jusqu’au 31 mars de l’année suivant l’année fiscale, une demande écrite de taxation ordinaire ultérieure à l’autorité fiscale compétente. Une fois déposée, une demande ne peut pas être retirée.

2. Le service des contributions vérifie, dans le cadre de la procédure de taxation, si la personne soumise à l ‘impôt à la source remplit les conditions de la quasi-résidence durant l’année fiscale. À cet effet, elle détermine tout d’abord les revenus bruts réalisés à l‘échelle mondiale d’après les articles 19 à 21, 23 à 26 LCdir et, ensuite, la part des revenus bruts mondiaux imposables en Suisse.