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631.023 REIAGR CH-NE

Art. 28 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Abrogation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - Exécution
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Art. 28 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 · Abrogation

Le règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale), du 20 juin 1994 [2] , est abrogé.

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