631.023
REIAGR
CH-NE
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Art. 25 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Estimation, champ d'application
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - Exécution
Art. 25 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 · Estimation, champ d'application
1 Chaque article du cadastre fait l'objet d'une estimation cadastrale.
2. Lorsque plusieurs bâtiments figurent sur un article du cadastre, chacun d'eux peut faire toutefois l'objet d'une estimation cadastrale distincte.
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Disposition générale
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