631.023
REIAGR
CH-NE
CH-NE
Art. 24 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Terrains situés en zone à bâtir ou industrielle
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - Terrains
Art. 24 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 · Terrains situés en zone à bâtir ou industrielle
1 L'estimation cadastrale des terrains en zone à bâtir ou industrielle est fixée conformément au règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).
2. Les terrains servant de dégagements indispensables à l'exploitation sont estimés conformément aux articles 19, 20 et 21 du présent règlement.
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Disposition générale
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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
TA.1996.62 · ne (art. 24 REIAgr)
Property Owner v. Cadastral Authority (Valuation of Building-Zone Agricultural Land)
Used to specify which regulation applies for estimating building land after concluding the relevant law was compatible.