Art. 21 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Terrains situés en zone viticole

L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant

Type de vignes

Valeur au m 2

Fr.

4.–

3,50

– Autres vignes, supérieures à 550 m d'altitude ............................

2,50

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