Art. 20 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Terrains situés en zone agricole

1 L'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème annexé au présent règlement.

2. Pour les terrains situés en zone agricole affectés à la culture arboricole, maraîchère et horticole, l'estimation cadastrale se détermine sur la base du barème suivant

Type de sols

Valeur au m 2

Fr.

0,70

1,10

– Sols bien aménagés ....................................................................

1,40

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