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631.023 REIAGR CH-NE

Art. 19 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Principe

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - Terrains
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Art. 19 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 · Principe

L'estimation cadastrale est fonction de l'affectation du terrain selon la législation sur l'aménagement du territoire.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

TA.1996.62 · ne (art. 19 REIAgr)
Property Owner v. Cadastral Authority (Valuation of Building-Zone Agricultural Land)
The court upheld the decision of the lower authorities which referred to this article, which classifies land based on territorial planning legislation.
TA.1996.62 · ne (art. 19 REIAgr)
Property Owner v. Cadastral Authority (Valuation of Building-Zone Agricultural Land)
Used to confirm that referring to the second part of the regulation concerning land for non-agricultural purposes was correct.