631.023
REIAGR
CH-NE
CH-NE
Art. 17 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 6 Valeur locative totale de l'habitation servant au logement de l'exploitant, de sa famille et de son personnel
Art. 17 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000
La valeur locative des logements ou parties d'habitation loués à des tiers correspond au rendement brut défini à l'article 9 du règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles).
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Disposition générale
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