Art. 16 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Valeur locative du ou des logements

La valeur locative du ou des logements est obtenue en additionnant la valeur par pièce. Ce montant doit être augmenté ou diminué en fonction de l'emplacement de l'habitation par rapport à l'exploitation, de l'importance de la commune de situation et de l'éloignement de l'habitation par rapport au centre de la localité dans l'ordre des barèmes suivants

A. Emplacement de l'habitation

0%

+ 15%

– Habitation indépendante .............................................................

+ 30%

B. Importance de la commune de situation

– 5%

0%

+ 5%

+ 10%

– Commune de plus de 4800 habitants .........................................

+ 15%

– Plus de 5 kilomètres du centre de la localité ..............................

– 10%

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