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REIAGR
CH-NE
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Art. 14 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Aménagement
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 6 Valeur locative totale de l'habitation servant au logement de l'exploitant, de sa famille et de son personnel
Art. 14 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 · Aménagement
Les logements se répartissent dans les catégories suivantes
Isolation faible, chauffage par fourneau central, cuisine partiellement agencée, bain ou douche simple.
Bonne isolation, chauffage central, cuisine combinée, bain ou douche.
Bonne isolation, chauffage central général, eau chaude générale, cuisine agencée, bain ou douche, pièces spacieuses.
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Disposition générale
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