631.023
REIAGR
CH-NE
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Art. 13 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Principe
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 6 Valeur locative totale de l'habitation servant au logement de l'exploitant, de sa famille et de son personnel
Art. 13 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 · Principe
La valeur locative totale dépend de l'aménagement, de la surface des pièces, de l'emplacement géographique du logement et de la situation de celui-ci par rapport aux bâtiments d'exploitation.
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Disposition générale
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