Art. 11 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Conditions de trafic

Les bâtiments se répartissent dans les catégories suivantes

1. Très bonne

Jusqu'à trois kilomètres des principaux centres de débouchés ou d'approvisionnement, route praticable avec auto.

2. Bonnes

Plus de trois kilomètres des principaux centres de débouchés ou d'approvisionnement, route praticable avec auto.

3. Mauvaises

Chemin praticable avec tracteur ou char automoteur (transporteur).

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