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631.023 REIAGR CH-NE

Art. 10 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 - Principe

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE 5 Autres bâtiments
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Art. 10 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains affectés à l'économie rurale) (REIAgr), du 1er novembre 2000 · Principe

La valeur locative totale est déterminée en multipliant la surface intérieure totale par la valeur locative au m 2 définie selon les conditions de trafic et par type d'immeuble.

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