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631.022 REI CH-NE

Art. 26 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 - Disposition transitoire

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - Exécution
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Art. 26 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 · Disposition transitoire

Les estimations cadastrales des bâtiments non agricoles en force au 31 décembre 2000 sont diminuées de 5%.

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