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CH-NE
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Art. 25 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 - Valeur des droits distincts et permanents
6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - Exécution
Art. 25 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 · Valeur des droits distincts et permanents
Les droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier et acquis moyennant versement
a) d'une prestation périodique sont estimés jusqu'à concurrence de la valeur capitalisée de cette prestation au taux de 8% l'an;
b) d'une prestation unique sont estimés jusqu'à concurrence de leur montant.
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6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
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