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631.022 REI CH-NE

Art. 24 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 - Arrondi

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE III - Exécution
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Art. 24 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 · Arrondi

Lors de la fixation de l'estimation cadastrale, les fractions inférieures à mille francs sont abandonnées.

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