631.022 REI

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Art. 20 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 - Nature des terrains

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - Terrains affectés à un but étranger à l'économie rurale

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Art. 20 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 · Nature des terrains

Les terrains se répartissent selon les catégories suivantes

22. Terrains en zone industrielle.

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