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631.022 REI CH-NE

Art. 19 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 - Terrains situés en zone industrielle

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE II - Terrains affectés à un but étranger à l'économie rurale
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Art. 19 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 · Terrains situés en zone industrielle

L'estimation cadastrale d'un terrain sis en zone industrielle, selon la législation sur l'aménagement du territoire, se détermine conformément à l'article 8 avec une réduction de 75%.

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