Art. 15 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000

1 Le rendement brut annuel d'une place de parc ou d'un box dans un garage collectif se détermine selon le barème suivant

Etat d'entretien

Garages collectifs

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Place de parc

670.–

770.–

910.–

1150.–

Box fermé

770.–

865.–

1055.–

1340.–

2. Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.

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