Art. 14 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000

1 Le rendement brut annuel d'un garage indépendant se détermine selon le barème suivant

Etat d'entretien

Aménagement

Place pour

Mauvais

Fr.

Moyen

Fr.

Bon

Fr.

Neuf ou très bon

Fr.

Garage primitif ou couvert

1. voiture

2. voitures

430.–

575.–

480.– 625.–

575.– 700.–

720.– 960.–

Garage simple

isolation simple, pas de chauffage

1. voiture

2. voitures

625.–

865.–

720.–

960.–

865.–

1150.–

1055.–

1440.–

Garage moyen

avec eau et électricité, bonne isolation

1. voiture

2. voitures

670.–

910.–

770.–

1010.–

910.–

1250.–

1150.–

1535.–

Garage soigné

avec eau et électricité, chauffage, installations annexes, bonne isolation

1. voiture

2. voitures

865.–

1150.–

960.–

1295.–

1150.–

1535.–

1440.–

1920.–

2. Le rendement brut ainsi obtenu peut être réduit ou, au contraire, augmenté jusqu'à 480 francs selon les conditions locales ou l'état d'entretien du bâtiment.

← Art. 13 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 15 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 →