Art. 11 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000

1 Le taux de base de 4,5% pour la capitalisation du rendement brut est majoré des pourcentages suivants selon le genre de bâtiments

Villas et maisons mitoyennes ..............................................................

+ 2,0%

Maisons comprenant deux ou trois appartements ..............................

+ 3,0%

Appartements en propriété par étage ..................................................

+ 3,5%

Maisons locatives .................................................................................

+ 4,0%

Magasins et grandes surfaces commerciales .....................................

+ 4,5%

Bureaux ................................................................................................

+ 4,5%

Bâtiments industriels ............................................................................

+ 5,0%

Salles de spectacle ou de réunion .......................................................

+ 4,5%

Hôtels, cafés, restaurants ....................................................................

+ 4,5%

Bâtiments ruraux qui ne sont plus affectés à l'agriculture ou à la viticulture

+ 2,0%

Entrepôts ..............................................................................................

+ 5,0%

Bâtiments destinés à l'enseignement, hôpitaux, homes médicalisés .

voir al. 2

2. La valeur de rendement des bâtiments destinés à l'enseignement, des hôpitaux, homes médicalisés et salles polyvalentes propriétés des collectivités publiques correspond aux 70% de la valeur intrinsèque.

3. Le taux pour la capitalisation du rendement brut des garages correspond à celui pris en compte pour le bâtiment principal; pour les garages indépendants ou les garages collectifs isolés, le taux correspond à celui qui est applicable pour les immeubles locatifs.

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