Art. premier Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000

1 L'estimation cadastrale (EC) correspond à la moyenne entre la valeur intrinsèque et la valeur de rendement.

2. La valeur de rendement est prise en compte N fois lors du calcul de l'estimation cadastrale. N varie en fonction de l'écart entre la valeur de rendement et la valeur intrinsèque

Ecart de 0 à 10%

N = 2

EC = (2x la valeur de rendement + 1x la valeur intrinsèque)/3

Ecart de + 10% à 20%

N = 3

EC = (3x la valeur de rendement + 1x la valeur intrinsèque)/4

Ecart de + 20% à 30%

N = 4

EC = (4x la valeur de rendement + 1x la valeur intrinsèque)/5

Ecart de + 30% à 40%

N = 5

EC = (5x la valeur de rendement + 1x la valeur intrinsèque)/6

Ecart de + 40%

N = 6

EC = (6x la valeur de rendement + 1x la valeur intrinsèque)/7

3. L'estimation cadastrale doit correspondre au moins à la valeur du terrain non bâti (valeur du terrain affecté à un but étranger à l'économie rurale).

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - TITRE PREMIER - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 2 Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles) (REI), du 1er novembre 2000 →