Art. 8 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 - Causes de dénuement pour les personnes physiques

1 Sont en particulier considérées comme causes conduisant à une situation de dénuement pour une personne physique

a) une aggravation sensible et durable de la situation économique de la personne depuis l’année fiscale à la laquelle se rapporte la demande en remise, en raison

1. de charges extraordinaires découlant de l’entretien de la famille ou d’obligations d’entretien ;

2. de coûts élevés de maladie, d’accident ou de soins qui ne sont pas supportés par des tiers ; ou

3. d’un chômage prolongé.

b) un surendettement important dû à des dépenses extraordinaires qui ont leur origine dans la situation personnelle de la personne et pour lesquelles elle n’a pas à répondre.

2. Si la situation de dénuement est due à d’autres causes, l’autorité de remise ne peut renoncer aux prétentions légales du canton et des communes au bénéfice d’autres créanciers. Lorsque d’autres créanciers renoncent à tout ou partie de leurs créances, une remise peut être accordée dans les mêmes proportions dans la mesure où cela contribue à un assainissement durable de la situation économique de la personne (art. 242, al. 2 LCdir).

3. Les pertes de revenu et les dépenses déjà prises en compte dans la taxation ou le calcul de l’impôt ne sont pas reconnues comme étant des causes de dénuement. Cela vaut en particulier pour les fluctuations usuelles du revenu du contribuable.

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