Art. 5 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 - Demande en remise

1 Peuvent uniquement faire l’objet d’une demande en remise

a) des impôts, y compris des rappels d’impôts ;

b) des intérêts ;

c) des amendes pour une contravention.

2. Ces montants doivent avoir été fixés par une décision entrée en force et ne doivent pas encore avoir été payés.

3. Peuvent encore être présentées après paiement

a) les demandes en remise dans les cas d’imposition à la source ;

b) les demandes en remise pour lesquelles un paiement a été fait sous réserve.

← Art. 4 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 Objet Art. 6 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 →