CH-NE

Art. 17 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE SEPTIÈME Dispositions finales

1 Le présent règlement entre en vigueur avec effet rétroactif au 1 er septembre 2024.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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