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631.011 CH-NE

Art. 16 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 - Abrogation

6 Finances - 63 Contributions publiques - 631 Impôts directs de l'État et des communes - CHAPITRE SEPTIÈME Dispositions finales
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Art. 16 Règlement concernant les remises d'impôt, du 23 octobre 2024 · Abrogation

Le règlement concernant le traitement des demandes en remise des impôts directs cantonal et communal, du 1 er novembre 2000 [3] , est abrogé.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

A-1720/2014 (Art. 16 al. 2 OD-DFF)
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Cited in relation to payment facilities, although not directly applied by the court.